Dernière version en date du 21 avril 2017

ENTRE :

Le Client, ci-après dénommé le « Client »

ET :

xAnarchy, Société par Actions Simplifiées, au capital de 100 Euros, dont le siège social est 14 Rue du Belvédère, 83440 Montauroux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus, sous le numéro XXX XXX XXX, joignable sur son site Internet : https://www.xanarchy.fr/, représentée par son Président, ci-après dénommé « xAnarchy ».

Préambule

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le formulaire d’inscription sur le site xAnarchy et les caractéristiques de l'offre choisie par le Client. L'ensemble est donc ci-après dénommé le « Contrat ».

Article 1 - Objet

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par xAnarchy aux Clients. Toute utilisation des services est subordonnée au respect du Contrat par le Client.

Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Article 2 – Services fournis par xAnarchy

xAnarchy est un fournisseur de services, qui héberge et loue des serveurs de jeux, des serveurs vocaux, des sites Internet et des noms de domaines sur Internet.

Selon l’offre choisie, un service peut être fourni avec des services annexes, dont notamment un certificat SSL .

Article 3 – Moyens

La plate-forme d’hébergement de xAnarchy est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

xAnarchy fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement des services.

Article 4 – Assistance technique

xAnarchy met à la disposition du Client une assistance sur le site Internet https://www.xanarchy.fr/, dans la section « À propos » rubrique « Nous contacter ».

Le support a pour vocation de fournir une aide ponctuelle au Client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur le service loué par le Client. Toute intervention sur un service, à distance, pourra faire l'objet de prestations spécifiques.

Article 5 - Conditions de réalisation et de facturation des prestations

xAnarchy procède à l'hébergement du service du Client sur sa plate-forme serveur suite à l'enregistrement de la commande remplie en ligne par le Client à l'adresse https://www.xanarchy.fr/ et au paiement correspondant.

xAnarchy accusera réception au Client du paiement, par email.

Au moment de valider la commande en ligne, le Contrat régissant les relations entre le Client et xAnarchy est formé, sous réserve de l'envoi par xAnarchy d'un e-mail de confirmation d'installation, informant le Client des codes et adresses Internet lui permettant de prendre possession du dit service.

La date d'envoi des codes et adresses Internet détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'installation de service par xAnarchy. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de xAnarchy servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Cet accusé de réception sera archivé par xAnarchy sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de l'entreprise xAnarchy, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception ou de sa non-réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter xAnarchy pour l'en informer.

Article 6 - Conditions d'exploitation

xAnarchy s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, xAnarchy s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau Internet.

Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant de son fournisseur d'accès Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité et/ou une dégradation dans l'accès au service, indépendante de la volonté de xAnarchy et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 10.

Article 7 - Information du client et conformité du service

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de xAnarchy toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 8 - Obligations de xAnarchy

xAnarchy s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

xAnarchy s'engage à :

  • Assurer l'accès au service 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, xAnarchy se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. xAnarchy informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
  • Intervenir rapidement en cas d'incident.
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
  • Mettre à disponibilité du Client la possibilité de gérer les accès à son serveur et aux services annexes fournis dans la mesure du possible, par le biais d'un accès FTP et/ou de consoles d'administrations accessibles sur https://panel.xanarchy.fr/ (après authentification du Client).

Article 9 - Obligations et responsabilité du client

Le Client n'a physiquement pas accès au matériel (serveurs physiques, équipements réseaux…) de xAnarchy.

Le Client est administrateur du service loué à xAnarchy. À ce titre, il est responsable de toutes modifications effectuées par ses soins ou par son intermédiaire sur ce service. Il est donc responsable de toute utilisation de ses accès à nos services.

Afin de maintenir le niveau de sécurité du service du Client et de l'ensemble des services présents sur sa plate-forme d'hébergement, xAnarchy s'engage à annoncer au Client, par courrier électronique, la disponibilité des mises à jour d'applications pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n'est pas effectuée suite aux demandes de xAnarchy, celle-ci se réserve le droit d'interrompre la connexion du service au réseau Internet, tant que la mise à jour n'aura pas été réalisée.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service et de son compte sur le site https://www.xanarchy.fr/. xAnarchy dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de xAnarchy.

En cas d'une demande de récupération d’accès perdu par le Client, xAnarchy pourra facturer ce service au temps passé sur cette opération. Il sera également demandé un justificatif d'identité.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son compte xAnarchy, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, xAnarchy ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

xAnarchy ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, xAnarchy ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour xAnarchy d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par xAnarchy des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit xAnarchy de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. À ce titre, le Client indemnisera xAnarchy de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de xAnarchy, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de xAnarchy. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de xAnarchy à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir xAnarchy de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formé contre xAnarchy et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

L'utilisation du SPAM et du PHISHING est totalement interdite. Le Client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de son hébergement pour envoyer massivement des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir, dont certaines personnes peuvent être inscrites sur des fichiers privés mais ne désirent pas recevoir de messages, xAnarchy prendra en compte leurs avis aussi.

En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaît que xAnarchy est en droit de limiter, de restreindre, d'interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming ou phishing envoyés par e-mail au Client.

Le Client s'engage à informer xAnarchy dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

Article 10 - Responsabilité de xAnarchy

En aucun cas, la responsabilité de xAnarchy ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client
  • Non-respect des conseils donnés
  • Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel xAnarchy n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de xAnarchy
  • Arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 10.1
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client

xAnarchy est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

xAnarchy s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services aux Clients, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de xAnarchy ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

  1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à xAnarchy au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de xAnarchy (« Cas de Force Majeure »), alors xAnarchy, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

  2. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

  3. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

    • Détérioration de l'application
    • Mauvaise utilisation des services
    • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client

xAnarchy ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans les services ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration des services dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par une personne autre que le prestataire, d'une baisse du chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation des services ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans les services, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

xAnarchy ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles via les services fournis, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

xAnarchy ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. À ce titre, xAnarchy informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par xAnarchy en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, xAnarchy ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par xAnarchy, tel que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de xAnarchy, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à xAnarchy pour la période considérée ou facturée au Client par xAnarchy ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de xAnarchy a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

xAnarchy n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Par le présent contrat, le Client dispense expressément xAnarchy de prendre des mesures de sécurité spécifiques, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours.

En conséquence, xAnarchy recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données que xAnarchy lui aura éventuellement transmises, quant aux logs de connexion, notamment.

Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par xAnarchy au-delà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, xAnarchy n'étant plus en possession de ces données non archivées.

La responsabilité de xAnarchy ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de xAnarchy devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au Client pour la période des 12 derniers mois.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à xAnarchy au titre des présentes.

Article 11 - Durée du contrat, tarifs et moyens de paiements, renouvellement et résiliation


  1. Durée du contrat
  2. Le contrat est conclu pour une durée choisie par le Client lors de la création de son bon de commande qui commence à courir à compter de la date de mise à disposition du service au Client.
    Un compte xAnarchy inactif, c'est à dire sans service installé et dont le propriétaire ne s'est pas authentifié depuis plus de 3 mois, pourra être supprimé de la base de données. Les éventuels crédits, points bonus et historiques présents seront alors perdus. xAnarchy ne pourra être tenu responsable de la destruction du compte inactif.

  3. Tarifs et moyens de paiements
  4. Les prix des services fournis par xAnarchy au titre du contrat de prestations de services de xAnarchy font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site https://www.xanarchy.fr/ et sur demande au support clientèle xAnarchy. Les prix des loyers et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance, pour une période allant de 1 à 12 mois selon l'option de facturation retenue par le Client dans le bon de commande. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera la suspension des services.
    Lors de la création du bon de commande, le Client a la possibilité d'insérer un code promotionnel, s’il en dispose. Il est impossible de prendre en compte un code promotionnel si celui-ci n'a pas été inséré correctement dans le bon de commande. Un code promotionnel ne pourra en aucun cas être validé/appliqué après le paiement d'un bon de commande. Le Client doit toujours vérifier que celui-ci est bien inséré lors du récapitulatif de la commande.

  5. Les oppositions aux paiements
  6. Au regard de l'article 17, aucune opposition à un paiement ne sera tolérée.
    En faisant un litige PayPal ou une opposition à un paiement par carte bancaire ou Internet +, le client prend le risque d'être banni de TOUS les services xAnarchy.

    • À réception d'une opposition :
    • À réception d'un litige PayPal ou une opposition à un paiement par carte bancaire ou Internet +, les services sont automatiquement suspendus, les crédits et les points bonus sont confisqués. Un ticket est envoyé au client pour l'informer.
      De plus, le client n’est alors plus autorisé à faire de paiement sur notre site jusqu’à ce que l’opposition soit étudiée.

    • Les frais dus à une opposition d’un paiement :
    • Le client devra à xAnarchy l'équivalent du service utilisé mais non payé car ayant fait l'objet d'une opposition.

      En outre, des frais supplémentaires seront appliqués selon le moyen de paiement utilisé :

      • Lors d’un litige PayPal, des frais de 16 euros imposés par PayPal seront imputés au client ou seront à devoir.
      • Lors d’une opposition carte bancaire ou Internet +, des frais de 10 euros imposés par la banque seront imputés au client ou seront à devoir.

    • Les conséquences d'une opposition :

      • Si après la suspension des services et la confiscation des crédits, le client ne doit plus d’argent à xAnarchy, le client en sera informé par ticket. Cela dit, s'il souhaite après cette opposition faire un paiement par PayPal, carte bancaire ou Internet +, sur notre site, le client devra fournir des informations complémentaires pour valider ses futurs paiements (numéro de téléphone et/ou justificatif d’identité et de domicile).
      • Si le client doit encore de l'argent à xAnarchy pour service utilisé mais non payé, impliquant les frais imposés par PayPal ou la banque, le client en sera informé par ticket.
        Le client ne pourra donc plus faire aucun paiement PayPal, carte bancaire et Internet + sur le site xAnarchy avant d'avoir remboursé ce qu'il doit en achetant des crédits uniquement en utilisant un autre moyen de paiement proposé dans la boutique.
        En outre, le client sera banni de TOUS les services xAnarchy.
        Après remboursement total, si le client souhaite faire à nouveau faire des paiements par PayPal, carte bancaire ou Internet + sur notre site, le client devra fournir des informations complémentaires (numéro de téléphone et/ou justificatif d’identité et de domicile) pour valider ses futurs paiements.

  7. Renouvellement

    1. Renouvellement manuel
    2. xAnarchy notifiera au Client (qui a souscrit pour une période supérieure ou égale à un mois) par le biais de cinq e-mails successifs de rappel de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des services concerné(s), excepté pour les Clients en abonnement ou prélèvement automatique.
      Cette notification sera faite par e-mail et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Le Client dispose alors de 5 jours suivants la date d'expiration pour renouveler le service.

      Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :

      • Réception de la facture - 7 jours avant expiration*
      • 1er rappel - 3 jours avant expiration
      • 2ème rappel - 2 jours après expiration
      • Suspension du service - 3 jours après expiration

      Ensuite, le service sera mis en suspend et le Client aura alors la possibilité de renouveler son service, sans perte de données, en cliquant sur le lien de règlement sur son panel de gestion, qui restera affiché dans son compte pendant 7 jours, la date de réception du paiement faisant foi.

      xAnarchy se réserve le droit de retirer le délai de grâce de 3 jours de tout serveur si xAnarchy a la certitude que ce dernier ne sera pas renouvelé.

      Si le paiement est reçu après les 7 jours, le renouvellement ne sera pas pris en compte et vous devrez contacter notre support.

      (*) : Délais pouvant être plus long en cas de cycle de facturation plus important.

    3. Renouvellement automatique
    4. Lorsque le Client utilise comme moyen de paiement PayPal ou Carte Bancaire, il souscrit à un abonnement sauf lors d’achat de crédits.

      Lorsque le Client paie avec PayPal, cela signifie son accord et son acceptation sans réserve de l'utilisation de son compte PayPal pour les paiements programmés à xAnarchy. Le Client autorise xAnarchy à débiter directement son compte PayPal du montant approprié. Ces paiements seront effectués conformément à l'article relatif aux paiements préapprouvés des Conditions d’utilisation de PayPal.

      Les paiements seront effectués en utilisant le mode de paiement par défaut du Client, sauf si le Client sélectionne un mode de paiement préféré en accédant à sa page Préférences sur le site de PayPal.

      Le Client peut accéder à la section « Mes paiements préapprouvés » de son compte PayPal pour annuler cette autorisation de prélèvement.

      En aucun cas, il n’est nécessaire de lancer une procédure de litige ou de contestation bancaire. D’autant plus que des frais pourront être imputés au client, ainsi qu’un bannissement de nos services. Se reporter à la section 3, de l’article 11.

      Aucun email ne sera envoyé au Client pour lui spécifier qu'il a souscrit à un abonnement. Il recevra néanmoins des e-mails selon le même calendrier que dans le cas d'un renouvellement manuel. Il est clairement précisé sur le site, avant le premier paiement et la création d'abonnement, qu'un abonnement va être créé : le Client se voit dans l'obligation de cliquer sur un bouton à cet effet.
      D’ailleurs, le Client peut voir également sur son panel de location dans « Espace Client » s’il a un abonnement actif ou non.

      Aucun email ne sera envoyé au Client pour lui notifier du prélèvement automatique. Le Client devra vérifier qu'il a les fonds nécessaires pour valider le paiement sur son compte bancaire ou PayPal.

  8. Résiliation
  9. Les services loués par xAnarchy ne sont pas soumis à engagement de durée autre que la période déjà payée par le Client. Pour mettre fin au service, le Client doit simplement ne pas le renouveler ou annuler son abonnement PayPal ou carte bancaire.

    En cas de force majeure, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat dans les conditions prévues à l'article intitulé « Responsabilités » du présent contrat.

    En cas de manquement par l'une des parties, à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

    Si xAnarchy résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 10, le Client ne pourra prétendre remboursement par xAnarchy des sommes déjà versées.

    À défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, xAnarchy ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son service.

    Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par xAnarchy, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par xAnarchy de la demande de location ou de renouvellement. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article nommé « Obligations du Client », le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

    Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

    xAnarchy se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

    Les prestations fournies par xAnarchy sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services xAnarchy. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par xAnarchy de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

    • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
    • La suspension de toutes les prestations en cours sous 3 jours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour xAnarchy d'user de la faculté de résiliation du contrat.
    • Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé les sommes dues dans un délai de 7 jours suivant la date d'échéance, xAnarchy se réserve le droit d'effacer l'ensemble des fichiers présents sur le serveur précédemment loué au Client.

Article 12 – Credits

Les xAnarcoins sont une monnaie virtuelle propre à xAnarchy.

Les achats des xAnarcoins ne sont pas remboursables. Les xAnarcoins ne sont pas convertibles en une quelconque monnaie réelle, ils servent exclusivement au paiement d'un service xAnarchy.

Les xAnarcoins peuvent être transférés GRATUITEMENT entre les Clients par demande au support concerné, mais ne pourront en aucun cas être réclamés suite au transfert. Le Client doit être certain de vouloir transférer ses xAnarcoins avant de le valider. Toutefois, xAnarchy se réserve le droit d'annuler ce transfert, notamment en cas de fraude ou d'escroquerie avérées.

Les xAnarcoins représentent une monnaie virtuelle utilisable en phase de paiement d'une commande. Il est possible également d'acheter des xAnarcoins via les moyens de paiement acceptés par xAnarchy.

La vente de xAnarcoins n'est pas autorisée. Si le Client vend ses xAnarcoins, il en prend la responsabilité. Si le Client achète des xAnarcoins ailleurs que sur le site xAnarchy, notamment auprès d'un autre Client xAnarchy, il en prend la responsabilité.

xAnarchy ne pourra être tenu responsable d'une vente de xAnarcoins entre Client ou toute personne extérieure.

En cas de fraude avérée de la part du Client, les xAnarcoins du compte pourront être supprimés.

Article 13 – Changement d’offre

Le changement d'offre est une fonctionnalité de la boutique xAnarchy qui permet au Client de passer d'une offre à une autre GRATUITEMENT. Tous les produits et services xAnarchy disposent de cette fonctionnalité.

Le Client n’a rien à payer en complément, seule la date d'expiration de son offre est modifiée en fonction de la nouvelle offre choisie, via un système de calcul de prorata.

Un changement d'offre ne pourra donner lieu à aucun remboursement, même en crédits.

Pour certaines offres, cette action est irréversible et ne pourra donner lieu ni à aucun remboursement, même en crédits, ni à une modification.

Un changement d'offre n'est pas annulable.

Lorsque le Client a un abonnement par Carte Bancaire ou PayPal, il n'a pas besoin d'annuler son renouvellement automatique. L'abonnement se mettra automatiquement à jour avec la nouvelle offre choisie.

REMARQUE : pour les clients ayant souscrit à un abonnement PayPal Standard, le Client devra d'abord annuler son renouvellement automatique avant de faire le changement d'offre.

Article 14 - Modification

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les parties conviennent que xAnarchy peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne.

Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL https://www.xanarchy.fr/ ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article « RÉSILIATION » des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

Article 15 - Lutte contre la fraude

  1. Vérification anti-fraude
  2. Une personne physique ne peut posséder qu’un seul et unique Compte xAnarchy. La création de comptes sous de fausses identités dans le but de porter atteinte aux dispositions des C.G.V. est prohibée. L’utilisation d'un Compte xAnarchy afin d’accomplir des actions interdites sera de la même manière considérée comme de la fraude. Toute fraude entraine une résiliation du Compte. Toute utilisation de script informatique afin de tenter de créer de multiples Comptes ou de porter atteinte au Site est interdite.

    En cas de suspicion ou de fraude, xAnarchy, procède à l'avertissement, à la suspension et à l'exclusion (temporaire ou définitive) du ou des Clients concernés. En tout état de cause, en cas de fermeture d'un compte par xAnarchy en raison d'une violation des présentes Conditions Générales, le Client perdra ses droits sur les points bonus et sur toute autre offre promotionnelle qui aurait pu être consentie. xAnarchy se réserve également le droit de réclamer les sommes qui ont été obtenues frauduleusement, par tout moyen légal.

    En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles concernant l’Usager peuvent être communiquées à la justice ou à d’autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.

    La vérification anti-fraude a été mise en place suite au nombre croissant de transactions frauduleuses.

  3. Dispositifs de lutte contre la fraude

    • Le courrier électronique d’activation.
    • Chaque Usager doit fournir lors de son inscription une adresse électronique valide. Afin de vérifier l’existence de cette adresse électronique, un courrier électronique d’activation est envoyé à l’adresse renseignée. Si aucune activation du compte n’est réalisée au bout de 7 (sept) jours, le compte est automatiquement supprimé.

    • Les validations de commandes et de paiements.
    • Conscient que le simple dispositif de courrier électronique de validation ne suffit pas à lutter contre les fraudes et souhaitant fournir un service fiable et de qualité, xAnarchy pourra réaliser, en plus de la validation par courrier électronique, des validations de commandes et de paiements par téléphone, non systématique et de manière ciblée.

      En plus - ou en remplacement - de la validation téléphonique, xAnarchy se réserve le droit de demander des pièces justificatives d'identité (copie recto de pièce d'identité, justificatif de domicile). xAnarchy dispose d'une autorisation de la CNIL à cette fin.

      En cas de demande, le Client qui a effectué le paiement devra faire parvenir à xAnarchy, dans un délai de 24 heures, le justificatif demandé par email ou courrier. À défaut de réception du justificatif dans le délai de 24 heures susvisé, le service sera provisoirement suspendu jusqu’à la validation du ou des paiements.

      Tant que le Client ne valide pas son ou ses paiements, il ne sera plus autorisé à faire de paiements Payal ou carte bancaire sur notre site.

      Le service de contrôle des paiements est ouvert 7 jours sur 7.

    • La régulation par adresse IP.
    • Des moyens techniques pourront être mis en place afin de réguler le nombre de création de compte provenant d’une même adresse IP, dans le but de limiter les dérives. La limite actuelle est la suivante: trois créations de comptes Client par adresse IP.

Article 16 - Conditions particulières Hébergement Web et Noms de Domaines

  1. Hébergement de données
  2. Le Client s’engage à ne pas héberger de sites et données de charme ou à caractère pornographique, raciste ou illégal et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les services de xAnarchy.

    De même, il s'interdit à tout hébergement de site et données sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.

    Le Client s’engage à ne pas mettre à disposition du public , à partir de ses services hébergés sur les serveurs de xAnarchy, de fichiers musicaux ou vidéos non libres de droits encodés sous le format MP3, DIVX ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur ses services de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

    Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit. Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Il assure xAnarchy qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

    Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, xAnarchy ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

    Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, xAnarchy ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

    Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises.

    Le Client s'engage à faire figurer sur les divers supports de diffusion l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des données diffusées et à effectuer toutes les demandes nécessaires à leur utilisation sur nos services d'hébergement, conformément à la loi française en vigueur.

    Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour les services hébergés sur la plate-forme services de xAnarchy ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des services de xAnarchy et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les services de xAnarchy et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour xAnarchy d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels xAnarchy pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par xAnarchy des sommes déjà versées.

    Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

    Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

    Le Client garantit relever indemne xAnarchy de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera xAnarchy de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de xAnarchy, même par une décision de justice non définitive.

    Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de xAnarchy. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de xAnarchy à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à xAnarchy de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre xAnarchy et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

    Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de xAnarchy dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc., qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

  3. Location de nom de domaine
  4. xAnarchy ne vend pas de nom de domaines. L'ensemble des noms de domaines commandés par le Client sont et resteront propriété de xAnarchy, jusqu'à expiration du service loué par le Client et l'expiration du domaine chez le registrar auprès duquel xAnarchy a déposé le nom de domaine.

    Un nom de domaine n'est pas remboursable, ni transférable.

Article 17 - Conditions particulières Serveurs dédiés

Les présentes conditions s'appliquent sur les services de xAnarchy en plus de celles déjà citées dans les articles précédents.

xAnarchy propose à ses Clients la location d'une machine où ces derniers pourront installer une quantité indéfinie de serveurs de jeux, dans la limite des capacités de la machine hôte. Bien que cette machine soit physique, le Client n'y aura accès que par le biais d'un panel de gestion où il pourra installer, supprimer et modifier ses serveurs de jeux à sa guise, sans pour autant avoir un accès maître/en ligne de commande à la machine.

xAnarchy s'engage à placer le Client en tant que seul propriétaire de la machine et à lui fournir des outils pour contrôler l'état de cette dernière en temps réel (CPU, RAM, stockage…). L'équipe de xAnarchy s'occupera de même de la configuration, de la sécurité et de la maintenance du service fourni au Client.

En cas de non renouvellement, le service pourra être suspendu le jour même et définitivement supprimé dans un délais maximal de 7 jours sans préavis.

Article 18 - Conditions particulières Serveurs d'essai

Les présentes conditions s'appliquent sur les services de xAnarchy en plus de celles déjà citées dans les articles précédents.

L'essai gratuit est proposé pour une durée de 2 jours à partir de la date de commande, peu importe l'heure. Il peut être éligible ou non sur certains produits du site xAnarchy.fr. Ce dernier est suspendu à la fin du délais imparti et peut être prolongé par paiement de la facture générée à échéance. Le Client n'est pas tenu de la payer. Si la facture n'est pas réglée dans un délais d'un jour, le service sera alors définitivement clôturé et les données du Client seront alors perdues.

xAnarchy n'est pas tenu d'accorder le service commandé par le Client à partir du moment où ce dernier entre dans le cadre de l'essai gratuit.

Il sera notamment refusé dans les cas suivants :

  • Même service déjà essayé auparavant par le même Client
  • Fausses informations fournies au niveau du compte Client

En outre, xAnarchy est tenu d'assurer une qualité de service égale à celle d'un service payé sur le site xAnarchy.fr.

Article 19 - Droit de rétractation et remboursement

  1. Le droit de rétractation
  2. Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, le Client n'a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service xAnarchy.fr est mis en place instantanément après paiement, sauf en cas de paiement par virement ou par chèque.

    Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande, ou d'un paiement par chèque ou virement bancaire).

    Ce droit de rétractation s'effectue par message sur le service support qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.xanarchy.fr/contact et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis.

    Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

  3. Remboursement

    1. Conditions de forme d'une demande de remboursement
    2. Une demande de remboursement se fait par ticket dans le compte du Client où se trouve le paiement à rembourser.

    3. Conditions de fond d'une demande de remboursement
    4. Une demande de remboursement doit être techniquement justifiée.

      Nous rappelons ici les termes de la section 5. de l'article 11 :

      « Les services loués par xAnarchy ne sont pas soumis à engagement de durée autre que la période déjà payée par le Client. Pour mettre fin à une location, le Client doit simplement ne pas le renouveler », à mettre en relation avec la section 1. de ce présent article.

      Dès lors, si le Client mentionne simplement qu'il a changé d'avis et qu'il ne veut plus du service, la demande de remboursement sera refusée même au prorata du service utilisé. Le Client s'est engagé et a payé pour une période donnée, le service ne pourra donc pas faire l'objet d'un remboursement en argent.

      En revanche, pour ce cas et à titre très exceptionnel, nous pourrons rembourser la location en crédits au prorata du nombre de jours écoulés depuis la mise en place du service.

    5. Les cas de refus catégorique de remboursement

      • La mise en place du service :
      • Le service a été mis en place pour toute la durée de la location et le Client demande un remboursement après la date d'expiration.

        Même si le Client n’a pas utilisé le service, celui-ci a été installé et des ressources y ont été affectées.

        La location ne pourra donc pas faire l'objet d'un remboursement.

      • Le changement d'offre :
      • Aucun remboursement ne sera possible, même en crédits, dès lors qu’un ou plusieurs changements d'offre ont eu lieu sur une location après le paiement, dont fait l'objet de la demande.

      • Les noms de domaine et les crédits ne sont pas remboursables.

    6. La prise en compte du remboursement
    7. Si toutes les conditions sont réunies, nous pouvons accorder à titre exceptionnel un remboursement en argent, en totalité si le service n'a pas été mis en place ou au prorata du service mis en place.

      Le remboursement en argent n’est pas possible pour les moyens de paiement autres que PayPal et carte bancaire. Le paiement sera alors remboursé en crédits en totalité si le service n'a pas été mis en place ou au prorata du service mis en place.

      Le remboursement en argent sera possible, sous certaines conditions, (pour les moyens de paiement autres que PayPal et carte bancaire). Voici les conditions :

      • Le remboursement des paiements par carte bancaire et PayPal ne sera possible qu'une fois les abonnements aux renouvellements automatiques annulés.
      • Le remboursement par PayPal n’est pas possible au-delà de 2 mois après le paiement.
      • Des frais de gestion de 1 € seront imputés au Client et déduits du montant du remboursement.

Article 20 - Dispositions générales

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Article 21 - Loi applicable

Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.

Article 22 – Définitions

  • Bande passante :
  • Désigne la capacité de transmission d'une liaison du réseau. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise.

  • Client :
  • Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente.

  • Console de gestion de compte ou Panel d’administration de compte :
  • Désigne l'espace de gestion en ligne accessible par le Client via une rubrique dédiée sur le Site Internet de xAnarchy à l'adresse suivante https://www.xanarchy.fr/, après authentification et depuis lequel le Client a notamment la possibilité de gérer les Services, consulter ses factures.
    Pour gérer ses serveurs, le Client devra se connecter à l'adresse suivante https://panel.xanarchy.fr/.

  • Formulaire d'inscription :
  • Formulaire complété par le Client depuis le site Internet de xAnarchy et enregistré par xAnarchy. Le remplissage du formulaire d'inscription est obligatoire pour le Client qui souhaite souscrire à une offre xAnarchy.

  • Hébergement :
  • Ressources techniques matérielles et moyens mis en œuvre afin de faire fonctionner les divers services fournis par xAnarchy.

  • Hébergement mutualisé :
  • Des ressources et de l’espace disponible sur un serveur physique, entre plusieurs clients.

  • Certificat SSL
  • Clé permettant de crypter les données échangées de façon sécurisée entre deux machines.

  • Internet :
  • Réseau informatique mondial d'échange de données, constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de télécommunications, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique nécessaire.

  • IP ou Adresse IP :
  • Série de numéros permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.

  • Nom de domaine :
  • Nom désignant de manière unique l’emplacement sur Internet des sites d’une entreprise.

  • Plateforme d'hébergement :
  • Ensemble de matériels et logiciels utilisés pour la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la mise en ligne et à la maintenance des services du Client.

  • Serveur :
  • Désigne un serveur vocal ou un serveur de jeux.

  • Serveur de jeux :
  • Ensemble de logiciels permettant l'interconnexion de personnes physiques (des joueurs), afin qu'elles puissent jouer à un jeu, sur un réseau Informatique (réseau local, ou Internet par exemple), ensemble et simultanément. Par la suite, nous considérerons que l'expression « serveur de jeux » concerne uniquement les serveurs de jeux sur Internet.

  • Serveur Physique/Dédié ou Machine :
  • Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources (CPU, stockage…) sur le réseau.

  • Serveur Vocal :
  • Serveur permettant de discuter simultanément à plusieurs.

  • Serveur d'essai :
  • Service proposé au Client permettant de tester gratuitement la qualité des produits mis en vente par le biais du site xAnarchy.fr.

  • Services annexes :
  • Désigne l'ensemble des services fournis par xAnarchy aux Clients en dehors du serveur et qui font partie de l'offre souscrite par le Client. Par exemple, les services annexes peuvent englober l'hébergement de site Internet, le serveur vocal et l'accès FTP.

  • Site Internet :
  • Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine.

  • Usager :
  • Désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit à une offre xAnarchy.